Le chômage partiel, la meilleure solution pour réduire vos charges de personnel en période de baisse d’activité ?

L’activité partielle

Définition

L’activité partielle (ou chômage partiel) est un dispositif encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Il permet à une entreprise qui fait face à des difficultés économiques ponctuelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés, et ainsi de diminuer ses charges de personnel.

L’activité partielle peut donc prendre la forme :
– d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail, ou
– d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Pendant une période d’activité partielle, l’entreprise verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat.
Le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu.

Quels sont les motifs de recours au chômage partiel ?

Indemnité versée au salarié

Indemnité complémentaire

Afin de compenser tout ou partie de la perte de rémunération du salarié, l’entreprise peut décider de verser une indemnité complémentaire, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Cette éventuelle indemnité complémentaire est soumise au même régime social que l’indemnité légale d’activité partielle, dans la limite de 3,15 fois la valeur du Smic horaire.
La part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales, selon les conditions habituelles.

Allocation perçue par l’entreprise

En contrepartie de l’indemnité versée au salarié et à sa demande, l’employeur perçoit une allocation compensatoire financée conjointement par l’Etat et l’Unédic (respectivement à hauteur de 67% et de 33%).

Tableau de synthèse des taux d’indemnité et d’allocation de chômage partiel

Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Durée de recours au chômage partiel

L’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Comment recourir au chômage partiel ?

L’entreprise doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont elle relève, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE) si l’instance existe.

La demande s’effectue en ligne.

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande de l’entreprise est considérée acceptée.

En cas de sinistre, intempéries ou circonstances à caractère exceptionnel, l’entreprise peut adresser a posteriori, à compter du placement des salariés en activité partielle :
– sa demande dans un délai de 30 jours ;
– l’avis préalable du CSE dans un délai de 2 mois.

L’activité partielle longue durée (APLD)

Depuis le 1er juillet 2020, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permet aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de leurs salariés.

Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative.

Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord.

Tableau de synthèse des taux d’APLD

Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Les autres solutions pour réduire sa masse salariale en cas de difficultés économiques

Prêtez ses salariés sous-occupés, la solution la plus optimale

Le prêt de salariés gomme en effet les 4 inconvénients majeurs de l’activité partielle :

Le concept est très simple : l’entreprise met temporairement un salarié volontaire à disposition d’une autre entreprise et se fait rembourser par cette dernière le salaire chargé du salarié « prêté ».