Conditions Générales de Vente (CGV)
1. CHAMPS D’APPLICATION
1.1. La Société MOBILIWORK (ci-après « MOBILIWORK ») société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 43 453 euros est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 808 627 160, domiciliée 74 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France, téléphone : +33 (0)1 73 48 88 14, email : contact@mobiliwork.com. MOBILIWORK est dirigée par son Président Jérôme GONON. Le numéro de TVA communautaire de MOBILIWORK est : FR 53 808627160.
1.2. MOBILIWORK est propriétaire et éditrice du site Internet https://mobiliwork.com (ci-après le « Site ») et de la plateforme https://app.mobiliwork.com (ci-après la « Plateforme »). Le Site et la Plateforme sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros et domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : +33 (0)972 101 007.
1.3. Le Site et la Plateforme permettent de faciliter la mobilité temporaire de salariés volontaires (ci-après les « Mobiliworkers ») entre entreprises, notamment le prêt de salariés. Sont considérés, au sens des présentes, comme « entreprises » les entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les associations, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN.
1.4. Tout Utilisateur inscrit ayant validé une Fiche Récapitulative de Mobilité (ci-après « Fiche Récapitulative de Mobilité » ou « FRM ») avec un autre Utilisateur inscrit et ainsi redevable d’une commission telle que définie à l’article 7.2 ci-dessous, est appelé « Client ».
1.5. Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre MOBILIWORK et le Client (ci-après le « Contrat »).
1.6. Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à MOBILIWORK.
1.7. Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme et, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles leurs sont opposables.
1.8. Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à MOBILIWORK ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par MOBILIWORK, prévaloir sur les présentes CGV.
1.9. MOBILIWORK se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV.
1.10. La mise en relation intervenant entre deux Clients est régie par les CGV en vigueur au jour de la validation par l’un d’eux de la Fiche Récapitulative de Mobilité.
1.11. Le fait, pour MOBILIWORK, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.12. MOBILIWORK et le Client sont dénommés ensemble « les Parties » et individuellement la « Partie ».
1.13. Défini par le Code du travail sous le terme de « prêt de main-d’œuvre à but non lucratif », le prêt de salarié(s) consiste pour une entreprise (ci-après l’ « Entreprise prêteuse ») à mettre un ou plusieurs de ses salariés (ci-après le(s) « Mobiliworker(s) »), dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre Entreprise (ci-après l’ « Entreprise hôte ») pendant une durée déterminée. Cette mise à disposition s’effectue juridiquement par le biais d’une convention de mise à disposition (ci-après la « Convention »), signée par les deux entreprises, et d’un avenant au contrat de travail (ci-après l’ « Avenant ») signé par le Mobiliworker et l’Entreprise prêteuse.
2. LE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE LA PLATEFORME
2.1. Le Site est accessible à toute personne, morale ou physique, qu’elle soit non inscrite ou inscrite. Ces personnes sont dénommées ci-après « Utilisateurs ». La Plateforme n’est quant à elle accessible qu’aux personnes morales inscrites. MOBILIWORK invite toutes ces personnes à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site et de la Plateforme accessibles ici : Conditions Générales d’Utilisation
2.1.1. Toute personne, morale ou physique, non inscrite sur la Plateforme et accédant au Site ou à la Plateforme est dénommée « Utilisateur non inscrit ».
2.1.2. Toute personne morale inscrite sur la Plateforme et accédant au Site ou à la Plateforme est dénommée « Utilisateur inscrit ».
2.2. L’inscription sur la Plateforme
2.2.1. L’inscription sur la Plateforme s’effectue par la création d’un compte entreprise (ci-après le « Compte entreprise »).
2.2.2. Pour ce faire, l’Utilisateur non inscrit doit cliquer sur l’icône « Contactez-nous » accessible en haut de la page d’accueil de la Plateforme afin de demander l’envoi par courriel d’un lien donnant accès au formulaire d’inscription.
2.2.3. Les informations suivantes doivent être renseignées préalablement à toute création d’un Compte entreprise : la raison sociale de l’entreprise, les nom et prénom de son représentant, une adresse email permettant de contacter l’entreprise et un mot de passe.
2.3. Les prérogatives des différents Utilisateurs
2.3.1. L’Utilisateur non inscrit peut :
• accéder au contenu disponible sur l’ensemble du Site.
2.3.2. L’Utilisateur inscrit peut, en plus des prérogatives accordées à l’Utilisateur non inscrit :
• après avoir obtenu l’autorisation préalable du salarié concerné, créer un Profil Mobiliworker, l’enregistrer et le publier ;
• créer une Offre De Mission (ou « ODM), l’enregistrer et la publier ;
• rechercher des Mobiliworkers, accéder à la liste des résultats et aux Profils Mobiliworker (ou « PM ») ;
• rechercher des Offres De Mission, accéder à la liste des résultats et à leurs descriptions détaillées.
2.3.3. L’Utilisateur inscrit peut également utiliser la messagerie interne de la Plateforme pour notamment :
• envoyer un message à une Entreprise prêteuse à partir d’un Profil Mobiliworker ou à une Entreprise hôte à partir d’une Offre De Mission ;
• proposer à l’émetteur d’une Offre De Mission, à partir de celle-ci, un Profil Mobiliworker sous la forme d’une Fiche Récapitulative de Mobilité (ci-après la « Fiche Récapitulative de Mobilité » ou « FRM ») ;
• proposer à l’émetteur d’un Profil Mobiliworker, à partir de celui-ci, une mission ou une Offre De Mission sous la forme d’une Fiche Récapitulative de Mobilité ;
• lire les messages reçus et y répondre ;
• lire les Fiches Récapitulatives de Mobilité reçues, les accepter ou les refuser.
2.3.4. L’Utilisateur inscrit peut également, lorsqu’il a accepté une Fiche Récapitulative de Mobilité, ou lorsqu’une Fiche Récapitulative de Mobilité qu’il a envoyée a été acceptée par son destinataire, accéder à l’intégralité des documents prévus à l’article 5 des présentes CGV.
2.4. La Plateforme offre plusieurs prestations (ci-après les « Services ») telles que notamment :
• un moteur de recherche permettant aux Utilisateurs inscrits de rechercher les Profils de Mobiliworker et les Offres De Mission que proposent d’autres Utilisateurs inscrits ;
• la mise à disposition aux Utilisateurs inscrits de documents visant à faciliter la mise en œuvre de mobilités temporaires, documents incluant notamment, pour les Utilisateurs inscrits ayant validé une FRM avec un autre Utilisateur inscrit, des modèles de convention de mise à disposition entre entreprises et des modèles d’avenant au contrat de travail du Mobiliworker.
2.5. Les Groupes Privés
2.5.1. Les Utilisateurs inscrits membres d’un Groupe Privé (ci-après les « Membres ») peuvent mettre en œuvre des mobilités temporaires dans un espace qui leur est strictement réservé.
2.5.2. Tout Utilisateur inscrit peut créer un Groupe Privé dont il devient l’administrateur (ci-après l’ « Administrateur »), en cliquant sur l’icône « Créer un Groupe Privé » accessible depuis son « Compte entreprise » rubrique « Je gère mes Groupes Privés ».
2.5.3. Les informations suivantes doivent être renseignées pour la création d’un Groupe Privé :
• nom du Groupe Privé ;
• code postal ou département du lieu d’activité du Groupe Privé ;
• description du Groupe Privé ;
• coordonnées de l’Administrateur du Groupe Privé.
2.5.4. Au choix de l’Administrateur, un Groupe Privé peut :
• être visible sur la Plateforme, auquel cas tout Utilisateur inscrit peut adresser une demande d’accès soumise à acceptation ou refus de l’Administrateur du groupe privé ;
• ne pas être visible sur la Plateforme, une entreprise ne pouvant alors devenir Membre que sur invitation personnelle de l’Administrateur du Groupe Privé ;
• préserver l’anonymat des Membres entre eux au sein même du Groupe Privé, ou au contraire permettre aux Membres d’avoir accès aux noms et coordonnées des autres Membres du Groupe Privé.
2.5.5. Droits et obligations de l’Administrateur du Groupe Privé :
• l’Administrateur peut à tout moment et sans formalités préalables modifier les options visées en 2.5.4 ;
• accorder ou retirer, avec les droits qui y sont attachés, le statut d’Administrateur au(x) Membre(s) de son choix ;
• supprimer du Groupe Privé le(s) Membre(s) de son choix ;
• l’Administrateur peut également suivre l’activité du Groupe Privé et accéder à la liste ainsi qu’au détail des mises à disposition terminés, en cours ou à venir entre les Membres ;
• l’Administrateur s’engage à ne pas utiliser les informations personnelles des Membres du Groupe Privé à des fins commerciales ou promotionnelles.
2.5.6. Les Membres du Groupe Privé accèdent en son sein, dans les mêmes conditions que sur le reste de la Plateforme, aux Services, tels que notamment :
• un moteur de recherche permettant aux Membres de rechercher les profils de Mobiliworker et les Offres De Missions que proposent d’autres Membres du Groupe Privé ;
• une messagerie interne permettant aux Membres d’échanger avec les autres Membres du Groupe Privé ;
• la possibilité entre Membres d’émettre et recevoir à fin d’acceptation une Fiche Récapitulative de Mobilité ;
• la mise à disposition aux Membres de documents visant à faciliter la mise en œuvre de mobilités temporaires, documents incluant notamment, pour les Membres ayant validé une FRM avec un autre Membre, des modèles de convention de mise à disposition entre entreprises et des modèles d’avenant au contrat de travail du Mobiliworker.
3. LE ROLE DE MOBILIWORK DANS LES OPERATIONS DE MOBILITE TEMPORAIRE ENTRE ENTREPRISES
3.1. MOBILIWORK a pour but de faciliter la mise en relation d’entreprises souhaitant mettre en œuvre des mobilités temporaires de leurs salariés entre elles.
3.2. MOBILIWORK met à disposition une plateforme web interactive et conviviale permettant aux Utilisateurs inscrits d’accueillir et/ou de mettre à disposition ponctuellement et facilement des Mobiliworkers volontaires.
3.3. Les Utilisateurs inscrits sont informés que MOBILIWORK n’intervient pas :
• dans la réalisation des mobilités temporaires ; MOBILIWORK n’est qu’un intermédiaire permettant à deux entreprises d’entrer en relation afin de les mettre en œuvre ;
• dans la formalisation de la mise à disposition des Mobiliworkers. MOBILIWORK n’intervient ni dans la sélection ni dans le choix du Mobiliworker par l’Entreprise hôte. MOBILIWORK n’intervient pas non plus dans la formation et la signature de la Convention de mise à disposition conclue entre l’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte, ni dans la formation et la signature de l’Avenant conclu entre l’Entreprise prêteuse et le Mobiliworker ;
• dans les opérations de facturation entre l’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte.
4. LES OBLIGATIONS LEGALES A LA CHARGE DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE MOBILITE TEMPORAIRE RÉALISÉE SOUS LE CADRE JURIDIQUE DU PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE
4.1. Lorsque les Utilisateurs organisent la mobilité temporaire de leurs salariés entre elles sous le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre, ils devront respecter le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel relatif au prêt de main-d’œuvre et notamment les articles L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8241-3, L. 8242-1, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8243-3 du Code du travail.
4.2. Ainsi, il est rappelé à l’Entreprise prêteuse et à l’Entreprise hôte ce qui suit :
4.2.1. Principales conditions du prêt de main-d’œuvre entre entreprises
• Le prêt de main-d’œuvre doit être effectué sans but lucratif.
• Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’Entreprise prêteuse ne facture à l’Entreprise hôte, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au Mobiliworker, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.
• Les opérations de prêt de main-d’œuvre réalisées entre un Groupe ou une entreprise comptant au moins 5 000 salariés, et une jeune ou petite ou moyenne entreprise de moins de huit ans d’existence ou comptant au maximum 250 salariés n’ont pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’Entreprise prêteuse à l’Entreprise hôte est inférieur aux salaires versés au Mobiliworker, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
• Le Mobiliworker doit exprimer son accord préalable et explicite à sa mise à disposition. Il est, à ce titre, rappelé qu’un Mobiliworker ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en cas de refus de mise à disposition.
• Le Mobiliworker ayant manifesté son accord explicite à sa mise à disposition au profit d’une société tierce, un avenant au contrat de travail doit être signé entre le Mobiliworker et son employeur. Cet avenant indique notamment les tâches qui lui seront confiées dans l’Entreprise hôte, les horaires et le lieu d’exécution de son travail au sein de l’Entreprise hôte et les caractéristiques particulières de son poste de travail.
• Dans le cas d’une mise à disposition temporaire entre une entreprise de 5 000 salariés ou plus agissant en tant qu’Entreprise prêteuse, et une entreprise de moins de huit ans d’existence ou de 250 salariés ou moins agissant en tant qu’Entreprise hôte, la signature d’un avenant au contrat de travail du Mobiliworker n’est pas obligatoire ; dans ce cas, l’accord écrit du Mobiliworker suffit.
• Le comité social et économique (CSE) de l’Entreprise prêteuse est consulté préalablement à la mise en œuvre du prêt et informé des différentes conventions signées. Le comité social et économique est également informé lorsque le poste occupé dans l’Entreprise hôte par le Mobiliworker figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés (mentionnée au second alinéa de l’article L.4154-2 du Code du travail).
• Le comité social et économique de l’Entreprise hôte est informé et consulté préalablement à l’accueil du Mobiliworker.
• À l’issue de la période de mise à disposition, l’Entreprise prêteuse réintègre le Mobiliworker sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération n’en soit affectée.
A défaut de respect de ces conditions, l’opération peut constituer un prêt illicite de main-d’œuvre.
4.2.2. La protection du Mobiliworker
• Il est rappelé que le prêt de main-d’œuvre n’implique en aucun cas le transfert du contrat de travail liant le Mobiliworker à l’Entreprise prêteuse.
• L’Entreprise prêteuse reste employeur du Mobiliworker et reste seule à posséder pouvoir hiérarchique et pouvoir de direction, desquels découle la possibilité d’évaluer le travail du Mobiliworker, ainsi que pouvoir disciplinaire à son égard.
• Pendant la mise à disposition, le contrat de travail qui lie le Mobiliworker à l’Entreprise Prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Il continue d’appartenir au personnel de l’Entreprise prêteuse et de bénéficier de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’Entreprise Prêteuse.
• La mise à disposition ne peut remettre en cause la protection qui couvre un Mobiliworker en vertu d’un mandat représentatif.
4.2.3. Les sanctions en cas de prêt illicite de main-d’œuvre
MOBILIWORK rappelle à ses Utilisateurs que le prêt illicite de main-d’œuvre est interdit par le droit français. A ce titre :
• sur le plan pénal, le prêt de main-d’œuvre illicite est sanctionné jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 150 000 € d’amende ;
• en complément, les peines suivantes peuvent être prononcées, notamment l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, l’exclusion des marchés publics (5 ans maximum) et la publication du jugement dans les journaux ;
• sur le plan administratif, des sanctions peuvent également être appliquées, notamment la suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales, par exemple) et la fermeture de la société.
5. DOCUMENTATION MISE A DISPOSITION PAR MOBILIWORK
5.1. Charte de bonnes pratiques et Guide de la mobilité temporaire entre entreprises
5.1.1. MOBILIWORK met à disposition de l’Utilisateur inscrit une « Charte de bonnes pratiques » ainsi qu’un « Guide de la mobilité temporaire entre entreprises ».
5.1.2. Le « Guide de la mobilité temporaire entre entreprises » est un guide mis à disposition à des fins d’information pour faciliter la mise en place et la réalisation des mobilités temporaires.
5.1.3. L’Utilisateur inscrit reconnait que ce guide peut ne pas être à jour. Ainsi, ce guide ne saurait engager la responsabilité de MOBILIWORK.
5.2. Documentation d’information des salariés et du comité social et économique (CSE) des Utilisateurs.
5.2.1. Pour faciliter la mise en œuvre de l’obligation légale d’information/consultation du CSE, MOBILIWORK met notamment à disposition des Utilisateurs inscrits des documents comportant les éléments sur lesquels doit porter cette information/consultation.
5.3. L’acceptation d’une Fiche Récapitulative de Mobilité par un Utilisateur inscrit lui donne accès, ainsi qu’à l’émetteur de la FRM, et pour une durée de 20 jours, à de la documentation juridique – modèles de convention de mise à disposition et d’avenant au contrat de travail du Mobiliworker – mise à leur disposition par MOBILIWORK, à titre purement indicatif, pour les aider dans leurs démarches nécessaires au respect de leurs obligations légales.
5.3.1. L’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte doivent nécessairement signer une Convention. MOBILIWORK met à disposition des Utilisateurs inscrits ayant validé une FRM avec un autre Utilisateur inscrit, des modèles de Convention afin de faciliter les démarches juridiques liées à la réalisation du prêt de salarié.
5.3.2. Cette Convention précise notamment la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du Mobiliworker, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’Entreprise hôte par l’Entreprise prêteuse et éventuellement la période probatoire, au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’Entreprise hôte, de l’Entreprise prêteuse ou du Mobiliworker.
5.3.3. La Convention ne peut en aucun cas concerner plusieurs Mobiliworkers et chaque Mobiliworker fera l’objet d’une Convention spécifique dans laquelle il sera nommément désigné.
5.3.4. Les Utilisateurs inscrits ayant validé une FRM avec un autre Utilisateur inscrit, ont la possibilité de compléter / modifier ces modèles sans intervention de MOBILIWORK qui est étranger aux opérations de mise à disposition.
6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
6.1. L’Utilisateur inscrit a l’obligation d’obtenir du salarié concerné son autorisation avant de publier son profil sur la Plateforme et certifie avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU ainsi que de la Politique de confidentialité accessibles au bas de la page d’accueil du Site.
6.2. L’Utilisateur inscrit est seul responsable des informations qu’il publie et partage sur la Plateforme. Si ces informations se révèlent être erronées il en assumera toutes les conséquences.
6.3. La vente, la revente, la location ou la copie de toute information relative à un Utilisateur du Site sont interdites. Ces informations doivent être utilisées uniquement dans le but de réaliser une mobilité temporaire entre entreprises, et dans le cadre des obligations légales qui s’y attachent.
6.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
• critiquer MOBILIWORK et ses Services ainsi que tout autre Utilisateur de la Plateforme ;
• créer des raccourcis facilitant l’accès à tout autre site Internet ayant la même activité que le Site et la Plateforme ;
• contacter un autre Utilisateur directement, pour la réalisation d’une future opération de mobilité temporaire entre entreprises sans utiliser la Plateforme sous peine de se voir appliquer des pénalités d’un montant de 15% du montant refacturé par l’Entreprise prêteuse à l’Entreprise hôte au titre de la mise à disposition du salarié ;
• utiliser les informations personnelles des autres Utilisateurs à des fins commerciales ou promotionnelles.
7. CONDITIONS TARIFAIRES
7.1. L’accès au Site et à la Plateforme et l’utilisation du Site et de la Plateforme par les Utilisateurs non inscrits et inscrits sont gratuits.
7.2. Les commissions
7.2.1. Une commission de mise en relation (ci-après la « Commission de mise en relation Entreprise prêteuse ») est versée à MOBILIWORK par l’Entreprise prêteuse dès lors qu’une Fiche Récapitulative de Mobilité reçue ou émise par ses soins a été acceptée. Cette commission est de 6,0% HT du montant facturable par l’Entreprise prêteuse à l’Entreprise hôte. Ce montant correspond au salaire et divers émoluments bruts du salarié pendant la période de mise à disposition auxquels sont appliqués le taux théorique de 35% de charges sociales employeurs.
7.2.2. Une commission de mise en relation (ci-après la « Commission de mise en relation Entreprise hôte ») est versée à MOBILIWORK par l’Entreprise hôte dès lors qu’une Fiche Récapitulative de Mobilité reçue ou émise par ses soins a été acceptée. Cette commission est de 6,0% HT du montant facturable par l’Entreprise prêteuse à l’Entreprise hôte. Ce montant correspond au salaire et divers émoluments bruts du salarié pendant la période de mise à disposition auxquels sont appliqués le taux théorique de 35% de charges sociales employeurs.
7.3. Facturation
7.3.1. Les Utilisateurs inscrits ayant validé une FRM avec un autre Utilisateur inscrit, règlent le prix des Commissions de mise en relation Entreprise prêteuse et Entreprise hôte à réception de la facture émise par MOBILIWORK.
7.4. Modification des conditions tarifaires par MOBILIWORK
7.4.1. Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MOBILIWORK qui en informe l’Utilisateur inscrit 45 jours avant leur entrée en vigueur.
7.4.2. Celles applicables sont :
• pour la Commission de mise en relation Entreprise prêteuse et pour la Commission de mise en relation Entreprise hôte : celles applicables au jour de l’acceptation de la Fiche Récapitulative de Mobilité.
8. PENALITES DE RETARD
8.1. Conformément à la loi, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
8.2. En outre, en cas de retard de paiement, MOBILIWORK pourra également suspendre l’accès à la Plateforme du Client, sans préjudice de toutes autres actions.
9. RESPONSABILITE DE MOBILIWORK
9.1. La responsabilité de MOBILIWORK est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prévisible de fonctionnement du Site ou de la Plateforme et des Services.
9.2. En aucun cas, MOBILIWORK ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si MOBILIWORK a averti l’Utilisateur de la possibilité de tels dommages.
9.3. MOBILIWORK ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 16.2 des présentes CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par l’Utilisateur du Site, de la Plateforme et des Services, en violation des prescriptions de MOBILIWORK ou des règles de l’art.
9.4. MOBILIWORK ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels.
9.5. MOBILIWORK décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site ou la Plateforme et les Services et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations ou contenus figurant sur le Site ou la Plateforme ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder.
9.6. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MOBILIWORK est limitée au montant versé, par lui, pour les Services en cause.
9.7. MOBILIWORK est parfaitement extérieur aux opérations de mobilité temporaire de salariés entre entreprises réalisées par les Utilisateurs. Ainsi, la responsabilité de MOBILIWORK ne saurait être engagée :
• pour tout dommage subi par le Mobiliworker, l’Entreprise hôte ou l’Entreprise prêteuse, résultant directement ou indirectement de la mobilité temporaire du Mobiliworker mise en place suite à la mise en relation réalisée sur la Plateforme ;
• à l’égard du Mobiliworker, pour tout manquement attribuable à l’Entreprise prêteuse ou à l’Entreprise hôte et à leurs obligations légales, notamment aux articles L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8242-1, L. 8241-3, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8243-3 du Code du travail ;
• en cas de manquement, inexécution ou exécution fautive de la part d’une des parties, que ce soit l’Entreprise prêteuse, l’Entreprise hôte ou le Mobiliworker, à la Convention et/ou à l’Avenant ;
• en cas de manquement par le Mobiliworker à ses obligations résultant de son contrat de travail ou de son avenant avec l’Entreprise prêteuse ;
• pour tout dommage ou préjudice subi par l’Entreprise hôte conséquence du fait positif ou de l’abstention fautive du Mobiliworker ;
• en cas de manquement par l’Entreprise prêteuse ou l’Entreprise hôte à leurs obligations d’information et/ou de consultation de leur comité social et économique.
9.8. Le Service rendu par MOBILIWORK de fourniture, à titre purement indicatif, de modèles de convention de mise à disposition de main-d’œuvre entre entreprises et de modèles d’avenant au contrat de travail du Mobiliworker ne saurait être interprété comme la fourniture d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ces activités étant réservées à certaines personnes et professions limitativement énoncées par les articles 54, 55 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
9.9. Les règles légales relatives au prêt de main-d’œuvre énoncées à l’article 4 des présentes CGV sont données à titre indicatif et informatif et ne sauraient engager la responsabilité de MOBILIWORK en cas de dommage subi par l’Utilisateur ou le Mobiliworker consécutivement à, notamment, sans que cette liste soit limitative, un oubli, une erreur ou une information non mise à jour.
10. ASSURANCE
10.1. MOBILIWORK et ses Utilisateurs s’engagent à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
11.1. MOBILIWORK met à la disposition de ses Utilisateurs, de manière permanente, sa Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. L’ensemble des éléments du Site et de la Plateforme, le Site et la Plateforme eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MOBILIWORK. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
12.2. Le nom et la marque MOBILIWORK, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la MOBILIWORK.
12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ou de la Plateforme ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site ou de la Plateforme. Il est formellement interdit aux Utilisateurs de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Site ou à la Plateforme et aux éléments qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site ou la Plateforme et leurs éléments y afférant.
12.4. MOBILIWORK concède gratuitement à ses Utilisateurs inscrits une licence non exclusive pour utiliser le Site, la Plateforme et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.
12.5. Aucun lien vers le Site ou la Plateforme n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de MOBILIWORK.
12.6. Marques et dénominations sociales
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à MOBILIWORK est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de MOBILIWORK.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations relatives à l’identité du Mobiliworker, de l’Entreprise prêteuse et de l’Entreprise hôte.
13.2. L’identité du Mobiliworker n’est complétée et divulguée par MOBILIWORK à l’Entreprise hôte qu’au moment où l’Entreprise prêteuse émet ou accepte une Fiche Récapitulative de Mobilité.
13.3. L’identité de l’Entreprise hôte apparaît sur l’Offre De Mission si elle a donné son accord au moment de la création de l’ODM. Dans le cas contraire, l’identité de l’Entreprise hôte n’est divulguée par MOBILIWORK qu’au moment où celle-ci émet ou accepte un Fiche Récapitulative de Mobilité.
13.4. L’identité de l’Entreprise prêteuse apparaît sur le Profil du Mobiliworker si elle a donné son accord au moment de la création du profil. Dans le cas contraire, l’identité de l’Entreprise prêteuse n’est divulguée par MOBILIWORK qu’au moment où celle-ci émet ou accepte un Fiche Récapitulative de Mobilité.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
14.2. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MOBILIWORK ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
15. DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Refus
MOBILIWORK se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription sur la Plateforme et/ou l’utilisation de la Plateforme par le Client lorsque MOBILIWORK a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec celui-ci à une (ou plusieurs) reprises(s).
15.2. Force majeure
Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.
15.3. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV.
15.4. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse suivante : « MOBILIWORK » 74 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France.